L'établissement des diagnostics en vente et en location

Lors d’une vente ou d’une location immobilière en France, plusieurs diagnostics techniques doivent être réalisés pour informer l’acheteur ou le locataire sur l’état du bien. Voici un récapitulatif des diagnostics obligatoires selon la situation.

 Diagnostics obligatoires pour la vente

Le vendeur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant :

 a) Diagnostics liés à la sécurité et à la santé

• Diagnostic amiante : Obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire pour les logements construits avant 1949.
• État des installations intérieures de gaz : Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
• État des installations électriques : Même obligation que pour le gaz (installations de plus de 15 ans).
• Diagnostic termites : Obligatoire si le bien est situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.

 b) Diagnostics liés à la performance énergétique et à l’environnement

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Indique la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien.
• État des Risques et Pollutions (ERP) : Indique les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc. Obligatoire pour les biens situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

 c) Autres diagnostics

• Mesurage Loi Carrez : Obligatoire pour les lots en copropriété (superficie privative).
• Assainissement non collectif : Si le bien n’est pas raccordé au réseau public, un contrôle est obligatoire.

 Diagnostics obligatoires pour la location

 Le bailleur doit fournir :

• DPE (idem vente).
• ERP (idem vente).
• Diagnostic plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949.
• État des installations électriques et gaz si elles ont plus de 15 ans (pour les logements mis en location depuis 2018).
• Mesurage Loi Boutin : Obligatoire pour la surface habitable (différent de la loi Carrez).

 nb : À noter que l’amiante n’est pas obligatoire en location, sauf si le locataire en fait la demande.

 Durée de validité des diagnostics

 Diagnostic Validité vente Validité location

• DPE 10 ans 10 ans
• Amiante Illimitée si absence, sinon à refaire Sur demande
• CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) Illimitée si absence, sinon 1 an 6 ans
• Gaz et électricité 3 ans 6 ans
• Termites 6 mois Non requis
• ERP 6 mois 6 mois
• Loi Carrez Illimitée sauf modification Non requis
• Loi Boutin Non requis Illimitée sauf modification
• Assainissement non collectif 3 ans Non requis