Faire le point sur le Diagnostic Performance Energétique

LE DPE

Qu’est-ce qui change en janvier 2023 ?

Le DPE, Diagnostic Performance Énergétique, quand il est classé en G, sera interdit à la location.

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .

Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.

Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.

A PARIS, les appartements classés en G sont en général en dernier étage, n’ont pas de double vitrage et ont plusieurs murs non mitoyens mais en contact directement à l’extérieur.

Des solutions existent-elles pour remédier à cette mauvaise note qui empêche la location des appartements ?

Il est proposé de doubler les murs de l’intérieur.

HORIZON 2028

Le projet de loi Climat et résilience , actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, propose d'aller plus loin et d' interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 ( article 41 ).

Les biens immobiliers classés en DPE F seront, eux aussi interdits à la location du coup.

L’objectif serait triple :

• Protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
• Laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
• Réduire nos émissions à gaz à effet de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.